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Une Proposition de Loi visant à transformer la Métropole de Lyon en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Le 18 avril dernier, j’ai déposé la proposition de loi n° 546 (2023-2024) visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier. 


En septembre 2021, 45 Maires issus des 59 communes que comptait la Métropole de Lyon lançaient un appel solennel à réformer la gouvernance de cette dernière.


En effet, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation, de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) a entériné la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72, alinéa 1 de la Constitution, en lieu et place de l’EPCI préexistant.


Cette nouvelle organisation, qu’aucune autre métropole de France n’a souhaité reprendre, a eu pour conséquence une décorrélation entre la composition de l’organe délibératif de la métropole de Lyon et celui des communes membres.


Le conseil métropolitain est élu par un scrutin autonome, distinct du scrutin municipal, sur un découpage territorial de 14 circonscriptions. 


Ainsi, à l’issue des élections de 2020, seuls 22 des 59 maires élus de la Métropole étaient également conseillers métropolitains. Pire, dans de nombreuses communes, ce sont des élus d’opposition, parfois sèchement battus aux élections municipales, qui siègent au sein du conseil métropolitain.


Cette situation entraine de graves conflits de légitimité sur un même territoire entre deux collectivités issues d’un scrutin complexe se déroulant le même jour. 


Notre Chambre a toujours fait de la défense de nos communes la priorité de son action. Aussi, il m’apparait essentiel de remédier à ce grave dysfonctionnement démocratique.


Le texte que je propose ne comporte que 7 articles. Il ne vise pas à revenir sur le découpage territorial actuel ni à faire renaitre le département du Rhône sur le territoire de la métropole de Lyon. Il ne modifie pas les compétences actuelles du Grand Lyon. Il ne vise également pas à revenir sur les engagements financiers antérieurs pris entre ces deux collectivités au moment du vote de la loi MAPTAM.


Ce texte vise simplement, en recréant un EPCI, à régler cette incohérence démocratique et à éviter que les communes du Grand Lyon ne deviennent de simples mairies d’arrondissement, voire pire, qu’elles ne disparaissent. L’organisation proposée a déjà fonctionné puisqu’elle a existé entre la mise en œuvre de la loi MAPTAM et les élections métropolitaines de 2020, sans qu’aucune commune du Grand Lyon n’ait eu à s’en plaindre.


A l’heure où la défiance envers la classe politique se fait de plus en plus forte, nous n’avons pas le droit de faire disparaitre le Maire qui est l’un des derniers élus à être plébiscité par nos concitoyens.


Dans leur excellent rapport issu d’une mission d’information portant sur les Métropoles au sein de la commission de lois du Sénat, nos collègues rapporteurs Françoise GATEL et Mathieu DARNAUD ainsi que le Président François-Noël BUFFET avaient relevé de nombreux dysfonctionnements. 


Il est à présent temps d’en tirer les conséquences et de transformer la métropole de Lyon en un EPCI.


« Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire ». C’est ce principe qui a guidé la rédaction de cette proposition de loi.


Il y a quelques mois, 49 Maires (47 Maires de plein exercice ainsi que 2 Maires d’arrondissement de Lyon), issus des 58 communes de la métropole de Lyon ont apporté leur soutien à cette proposition de loi que ce soit par la

signature d’une tribune collective en sa faveur ou par le vote d’un vœu en conseil municipal, vœu voté à plusieurs reprises à l’unanimité de ces derniers.


Découvrez cette proposition de loi : document à télécharger ci-dessous


ppl23-546
.pdf
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